1. September 2017
Michèle Burnier, PESTALOZZI Attorneys at Law

Compétences accrues pour les juges de formation technique

Le 7 juin 2017, suite à une demande du Président du Tribunal fédéral des brevets («TFB»), la Commission des affaires juridiques du Conseil national («Commission») a proposé trois modifications de la loi sur le Tribunal fédéral des brevets («LTFB»). Aux termes du rapport de la Commission, les modifications proposées concernent l’organisation du TFB et doivent permettre aux juges de formation technique, et non plus seulement juridique, de remplir les fonctions de vice-président, de juge unique et de juge instructeur.
La vice-présidence est en effet aujourd’hui réservée aux juges ayant une formation juridique, ce qui implique que si le second juge ordinaire a une formation technique, comme c’est le cas actuellement, il n’est pas éligible à la vice-présidence. Le vice-président est alors un juge suppléant qui ne travaille pas au siège du TFB, ce qui s’est avéré peu pratique pour la représentation du président. Le projet prévoit ainsi que la vice-présidence puisse être assurée par le second juge ordinaire même si ce dernier n’a pas une formation juridique.
La seconde modification proposée permettrait au juge de formation technique de statuer en qualité de juge unique dans des domaines classiquement juridiques tels que le refus d’entrer en matière sur des actions manifestement irrecevables, les demandes de mesures provisionnelles, les demandes d’assistance judiciaire, la radiation des causes devenues sans objet ou closes par un retrait, un acquiescement ou une transaction ou encore les actions en octroi d’une licence conformément à l’art. 40d LBI (art. 23 al. 2 P-LTFB). La délégation des tâches du juge unique demeurerait possible à d’autres juges ayant une formation juridique. Enfin, si des raisons juridiques ou des situations de faits l’exigent, le juge unique pourrait être assisté de deux autres juges pour tout le catalogue des tâches du juge unique (art. 23 al. 3 P-LTFB).
Le projet prévoit enfin que la conduite de la procédure au titre de juge instructeur pourrait être déléguée au second juge ordinaire et, dans des cas particuliers et concernant certaines étapes spécifiques de la procédure, à des greffiers (art. 35 P-LTFB).
L’Office fédéral de la justice («OFJ») a relevé en avril 2017 que les modifications proposées n’étaient pas uniquement organisationnelles mais soulevaient des questions de principe, notamment en termes de cohérence avec la refonte de l’organisation judiciaire qui vise à professionnaliser les instances précédant immédiatement le Tribunal fédéral. L’OFJ a dès lors proposé de renoncer à modifier les articles 23 et 35 P-LTFB.
Pour ce motif, la Commission a ouvert le 7 juin 2017 une consultation des diverses organisations spécialisées dans le domaine des brevets. Le LES-CH a été consulté mais son Comité n’a pas pu dégager une position uniforme s’agissant notamment de la délégation de certaines compétences du président au second juge ordinaire sans formation juridique. Sa prise de position a dès lors reflété cette dissension.