8. Mai 2019
Raymond Reuteler, Reuteler&Cie

Révision du Loi sur les brevets: Pour un brevet suisse en phase avec notre époque

Une motion (19.3228), qui est supportée par plusieurs associations suisses actives dans le domaine des brevets d’invention, a été déposée le 21 mars 2019 par Thomas Hefti au Conseil des Etats visant à l’élaboration d’un projet de révision du droit suisse des Brevets avec pour but de l’aligner plus étroitement avec les pratiques internationales ou nationales à l’étranger.

En effet, dans le cadre de la convention sur le brevet européen, en Allemagne, aux États-Unis, au Japon et dans de nombreux autres pays, la délivrance d’un brevet est obtenue à l’issue d’un examen des critères de brevetabilité dont la nouveauté et l’activité inventive, ce qui n’est pas le cas pour les brevets suisses qui sont actuellement délivrés par l’Institut de la propriété intellectuelle sans examen de la nouveauté ni de l’activité inventive de sorte que les tiers, tout comme les titulaires d’ailleurs, sont confrontés à des brevets dont la validité est totalement incertaine. D’autre part, l’objet de la motion est motivée par le fait que l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) définit dans différents documents les notions de brevet et de brevetabilité afin qu’il soit possible de protéger juridiquement l’utilisation d’une boîte à brevets et du fait de l’absence d’examen des brevets suisses, il y aurait un risque qu’il ne répondent pas aux exigences définies par l’OCDE si aucune autre mesure ne permet changer la procédure de délivrance des brevets.

D’autre part, le projet comprend la mise en place d’un nouveau système de protection via un modèle d’utilité sans examen sur le fond, système de protection existant dans de nombreux pays Européens (comme l’Allemagne, l’Autriche, la France, l’Italie, l’Espagne etc.) et en dehors de la Communauté Européenne (Australie, Chine, Corée du Sud, Japon, Russie, Taiwan etc.) mais n’existant pas en Suisse et dont les coûts ne devraient pas dépasser le coût actuel du brevet suisse sans examen sur le fond.

Le Conseil fédéral est donc maintenant chargé d’élaborer une proposition et réponse à la prochaine session ordinaire du parlement. Cette révision devrait permettre de répondre aux attentes des utilisateurs, notamment par rapport à la mise à disposition de procédures d’examen complet, rapides et pratiques et des possibilités d’opposition et de recours efficaces et abordables qui sont d’importance pour les petites et moyennes entreprises qui recherchent une protection efficace au niveau suisse.