5. Juli 2018
Isabelle Cornut, reuteler & cie SA

Motion: importation parallèle

Dans le but déclaré de lutter contre des prix intérieurs anormalement élevés de certains médicaments, une Motion (17.3622) de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (WAK) visant à « Supprimer les entraves pour les denrées alimentaires et les objets usuels. Autoriser en Suisse les allégations de santé » avait été déposée le 27.06.2017, selon le texte suivant : « Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour faciliter l’importation parallèle des médicaments de catégorie E. Il doit pour cela faire en sorte notamment que les dispositions imposant un changement d’étiquetage (incluant par ex. la mention sur l’emballage du numéro d’autorisation de mise sur le marché et de la catégorie du médicament) soient supprimées ou que, de manière générale, l’obligation d’obtenir une autorisation de mise sur le marché soit levée pour les médicaments de catégorie E ». Le président du WAK, Martin Schmid avait argué que certaines dispositions pourraient être levées afin de lutter contre les prix trop élevés de certains médicaments dus à une réglementation trop lourde, sans pour autant nuire à l’économie ou à la santé. La motion concerne par exemple les pastilles pour tousser, qui pourraient être vendues sans consultation dans tous les magasins. La motion prévoit la suppression des exigences qui exigent un ré-étiquetage et d’exclure les médicaments de catégorie E de l’obligation d’autorisation.
Le 06.09.2017, le Conseil Fédéral a proposé de rejeter la Motion pour motif que, selon son avis, une suppression de l’obligation d’obtenir une autorisation de mise sur le marché pour les médicaments de la catégorie E (remise sans ordonnance, sans conseil spécialisé) nécessiterait une révision de la loi et ne serait plus compatible avec le droit européen.
Le Conseiller Fédéral Alain Berset a précisé que si il était d’accord sur le fond avec l’objectif poursuivi, il jugeait que la motion interfèrerait de manière contre-productive avec la tâche de la commission chargée par le Parlement de mettre en place la simplification des catégories de médicaments sans ordonnance: Il s’agit de la suppression de la catégorie C (vente libre en pharmacie), du reclassement de certains médicaments de la catégorie D (vente libre en pharmacie et droguerie) vers la catégorie E (vente libre dans tous les magasins), dans le cadre de la mise en oeuvre de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques décidée par le Parlement le 18 mars 2016. En particulier, le Conseiller Fédéral était d’avis que la Motion pourrait avoir un impact défavorable à l’exercice de ce reclassement en projetant un signal d’insécurité possible lié à l’incertitude du cadre réglementaire de la catégorie E concernant l’importation et la mise sur le marché. Il a, par ailleurs, proposé que les questions concernant la révision de classement des médicaments et celles traitant des changements des conditions d’importation dans la catégorie E pour faciliter l’importation soient traitées de manière conjointe car fortement liées.
Le 14.09.2017, contre l’avis du gouvernement, le Conseil des Etats a soutenu la Motion avec 36 à 7 voix.
Le texte de la Motion devra donc maintenant passer devant le Conseil National. En marge, il est à noter que la commission spécialisée étudiant la simplification de la classification des médicaments a tout juste débuté ses travaux cette fin Octobre et la prochaine rencontre des experts (cabinets médicaux, pharmacies, drogueries) devrait se dérouler courant février 2018.