16. Mai 2022

LA VALORISATION, LA COMMERCIALISATION

10. Juni 2022

La réforme fiscale des entreprises (Réforme fiscale et financement de l’AVS, RFFA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Elle vise en premier lieu la suppression des régimes fiscaux privilégiés, applicables sur le plan cantonal et communal (ICC), qui ne sont pas conformes aux normes internationales et propose de nouvelles mesures pour préserver la compétitivité des entreprises.
Ces mesures s’accompagnent de nouvelles réglementations fiscales spécifiques qui s’appliquent à l’impôt sur le bénéfice, à l’impôt sur le capital, à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur la fortune. Les nouveaux instruments fiscaux ont pour noms „patent box“, „déduction supplémentaire pour dépenses de recherche et développement“ et „déduction pour autofinancement“.

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